Comprendre la réforme pour la retraite à points (6)

6. Les paramètres de pilotage du système universel à points.

"Article 55.

Le présent article fixe les modalités de pilotage financier du système universel de retraite."

"Le conseil d’administration détermine à cette fin (le respect de la règle d'or d'équilibre du système) les paramètres permettant de mettre en œuvre la trajectoire financière (modalités d’indexation des retraites, évolution de l’âge de référence, revalorisation des valeurs d’acquisition et de service, taux de cotisation et le cas échéant, produits financiers des réserves)." 

Mais bien sûr, "si la délibération du conseil d’administration ne respecte pas ces conditions d’équilibre, la loi de financement de la sécurité sociale de l’année (proposée par le gouvernement et votée par l'assemblée) fixe une nouvelle trajectoire."

S'agissant d'une "fixation annuelle des paramètres", le pilotage se fera donc au plus serré, "pour répondre aux aléas...", à l'aide de ces VARIABLES D'AJUSTEMENT qui permettront au gouvernement de baisser le montant des retraites lorsqu'il s'agira de sauvegarder l'équilibre financier du système.

A cet égard, le texte de la loi prévoit beaucoup de "blancs", des valeurs qui ne sont pas données, des formules de calcul qui ne sont pas précisées... et qui seront établies par ordonnance ou par décret.


6.1. l'âge d'équilibre et


6.2. les conditions du taux plein 

qui pourront tous deux être différents pour chaque tranche d'âge car ils dépendront de

l'espérance de vie de chacune.

6.3. La valeur de la décote pour départ avant l'âge d'équilibre sera également ajustable.

6.4. Le taux de cotisation

"Un décret fixera le niveau de la cotisation de retraite à 28,12 %." 

Ca, c'est au départ. Suivent une série d'alinéas prenant en considération les taux et assiettes des régimes spéciaux qui devront "rentrer dans l'ordre" progressivement. Avec quelques adaptations. 

Si l'on compare avec les taux des cotisations actuelles, on constate des changements dont on comprend difficilement les raisons. 

a) Les cotisations globales vont commencer par augmenter sur la tranche 1 : de 27,77 à 28,12.

Cette tranche est étendue de 1 à 3 plafonds SS.

Cela fait donc davantage de cotisations !

b) Mais dans le même temps, les tranches entre 3 et 5 plafonds vont passer de 24,64% à 2,81%.

Et pour les tranches supérieures à 3 plafonds, il n’y a plus de cotisations ouvrant droit ! 

Cela fait donc moins de cotisations !

c) Il y aura une légère augmentation du taux général, de 27,77% à 28,12%, tandis que les cotisations salariales baisseront de 11,31% à 11,25%, soit 0,06 %.

Il n'est écrit nulle part si la règle d'établissement du plafond de la Sécurité Sociale va rester la même.

6.5. La valeur des points

C'est la grosse inconnue, le super paramètre de pilotage !

"Article 9.

 Les valeurs d’acquisition et de service du point seront déterminées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, en tenant compte des projections financières du système de retraite. La valeur du point ne pourra pas baisser, " 

Cette dernière assertion est pour le moins confuse, sinon bizarre, car il existe deux valeurs du point. 

- Si la valeur du point à l'achat baisse, le salarié aura davantage de points pour sa retraite. c'est bon pour lui.

- Si en revanche, c'est la valeur de service qui baisse, ses points vaudront moins l'année de son départ.

Difficile de prévoir le montant de sa retraite dans ces conditions.

On lit encore : "Par défaut, l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation [...] les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du Revenu Moyen par Tête constatée par l’INSEE... "

Pourquoi ne pas simplement prévoir une indexation sur les salaires ? Edouard Philippe l'avait pourtant promis.

Eh bien voici encore une chose étonnante que le

 REVENU MOYEN PAR TETE ;

cet indicateur n'existe pas. 
L'INSEE devra le créer... en suivant les directives du gouvernement ?

Mais quelle est la valeur de départ ?

Eh bien, il n'y en a pas dans le texte de la loi.

Ca se décidera par décret. 

Si nous supposons cependant que le gouvernement en décidera en suivant les recommandations du rapport Delevoye, cela devrait donner ceci :

« Au démarrage de la réforme, et en l’état des hypothèses actuelles, le rendement d’équilibre du système, c’est-à-dire 

le rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition des points, serait fixé à 5,5%. »

Remarquons d'abord que les hypothèses actuelles étant appelées à s’adapter à la réalité future, la valeur du point sera évidemment elle aussi appelée à s'adapter. 

Dans quel sens ? Ca dépendra !

On voit aussi que dans la présente hypothèse, les valeurs des deux types de points sont liées entre elles. Or, dans la loi, rien de tel n'est précisé.

Est-ce à dire que les valeurs du point de service et d'acquisition des points pourront varier                    indépendamment l'un de l'autre ?                                                                                                               

Est-ce à dire que deux salariés partant à une année d'intervalle ne bénéficieront pas du même tarif de vente de leurs points ?                                                                                                                                

Mais oui, évidemment, puisque c'est la valeur de service, révisée chaque année, qui sera prise en        compte au moment du départ en retraite.                                                                                                  

Non, un euro cotisé ne donnera pas la même retraite à tous.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Par parenthèses, on peut rappeler ici le précédent suédois quand, sous le coup de la crise financière, la valeur du point avait brutalement été abaissée et que les retraités avaient enregistré une chute vertigineuse de leur pouvoir d’achat.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En résumé, 

la retraite universelle à point, 

c'est la loterie.

Le brave rapporteur nous en livre lui-même clairement l’objectif :

« Le système universel incitera au prolongement de l’activité. Les projections du Conseil d’orientation des retraites prévoient ainsi que les âges moyens de départ continueront d’augmenter du fait de la hausse de la durée d’assurance requise pour le taux plein et des entrées plus tardives sur le marché du travail. »

* * * *

Dans le dernier chapitre, je vous parlerai de Korian, entreprise dont nous avons depuis hier aperçu le logo dans certains reportages télévisuels sur les morts du covid-19 dans les EHPAD. 

(à suivre)