mercredi 18 mars 2020

Comprendre la réforme pour la retraite à points (2)

2. Le projet de retraite universelle à points 

Le système à points s'appliquera à tous les salariés, du privé et du public... "à partir du 1er janvier 2022 aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975." [article 2]

Suivent plusieurs articles pour faire la transition et tenir compte des particularités des professions libérales, des artisans et commerçant, des salariés et exploitants agricoles, des fonctionnaires...

Passons et venons en au coeur de la réforme.


2.1 La formule de calcul [article 8]
C'est la même que dans le système actuel des retraites complémentaires.

NOMBRE DE POINTS multiplié par
VALEUR DE SERVICE DU POINT 
(au moment du départ en retraite)

Voici l'exemple donné dans le rapport Delevoye (ceux qui sont proposés sur le site du gouvernement ne sont pas clairs).


C'est parfaitement clair.

Vous remarquez que le salaire de référence (valeur d'achat du point) est proposé à 10 € et que la valeur de service du point (prix de revente du point) l'est à 0,55 €

Sauf que le calcul est incomplet, donc faux : il y manque la prise en compte de la décote de 5% par an qui s'appliquerait sur les départs en retraite avant le fameux âge pivot, âge d'équilibre, qui n'est cependant pas fixé dans le texte de la loi [article 10] et qui ne sera d'ailleurs pas le même pour toutes les générations [article 10], mais le rapport Delevoye parle de 64 ans, qui pourront évoluer vers 65 ans. 
Il faut noter aussi que le "coefficient d'ajustement" [article 10], c'est-à-dire le pourcentage de décote annuelle, n'est pas non plus fixé par la loi. 

Tout cela fera l'objet de décrets.

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En partant à 62 ans, soit 3 ans avant l'âge probable d'équilibre, David ne touchera donc que 
1265€ / 100 x (100-5-5-5), 
c'est-à-dire 1075,25€, 
189,75 € de moins
et ce montant sera définitif, car la décote ne sera pas temporaire comme dans le système actuel des retraites complémentaires.
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Reprenons l'exemple du salarié au SMIC (appelons le Lambda) qui a commencé à 16 ans et n'a connu aucune période d'inactivité et transposons son cas dans le système à points, dans le tableau ci-après (en haut son âge de départ et son nombre d'années de cotisations, en bas sa retraite ; entre les deux, les calculs).


C'est parfaitement clair. 


On ne vit pas avec 828 euros brut par mois. 

Ah mais non, me direz-vous, il est prévu que personne n'aura une retraite inférieure à 1000€ !

C'est là qu'il faut suivre.

Il sera en effet garanti "aux assurés ayant effectué une carrière complète une retraite nette égale à 85 % du SMIC net.[article 40]
Donc 1219 € / 100 x 85 = 1036,15 €

D'autre part, "le minimum de retraite sera accordé à compter de l’âge d’équilibre." [article 40] et "cet âge d’équilibre se substitue au mécanisme faisant intervenir la durée d’assurance.[article 10]
Une carrière complète, c'est donc uniquement quand on a atteint 65 ans, et pas comme aujourd'hui, quand on a cotisé tous ses 168 ou 172 trimestres.

On lit pourtant que dans le système universel, les artisans et commerçants pourront "valider 4 trimestres par an, et donc in fine [avoir] une carrière complète[article 22] Pour eux, la retraite à taux plein dépendra donc encore de la durée de cotisation ? 

Ce n'est pas clair. Mais passons.


2.2. Comparons avec le système actuel

Avec le système à points, c'est donc seulement 
après 49 années de cotisations 
et à l'âge de 65 ans, 
que le salarié Lambda aura son minimum de 
1037,63 € (85% du SMIC net). 

Et c'est effectivement ce que nous constatons dans le tableau ci-avant. 
NB : Et encore, je n'ai pas tenu compte du fait que les emplois avant l'âge de 18 ans sont payés à 80 et 90 pour cent du SMIC, ce qui donne forcément moins de points..
En revanche, cela n'a que peu d'incidence sur la retraite dans le système actuel puisque seul le montant de la retraite complémentaire dépend d'un nombre de points. 



Dans le régime actuel "retraite de base + retraite complémentaire" (tableau ci-contre), le même salarié Lambda aura 

une retraite de 1143 €, 
dès l'âge de 62 ans.

soit 105,37 € de plus 
qu'en partant à 65 ans dans le régime universel à points.

Pour un départ à 65 ans, Lambda aurait 18,81 € de plus dans le régime actuel que dans le système universel.

Et pour un départ à 67 ans, âge où il n'y a actuellement plus de décote sur la retraite complémentaire, il toucherait encore 19,01 € de plus que dans le système à points, malgré qu'il aurait droit à une surcote de 10% pour deux années au-delà de l'âge d'équilibre.

Je vous laisse tirer vos conclusions.


La prochaine fois, je vous proposerai de calculer vous-même le montant de votre retraite à points.
Nous verrons aussi ce qu'il advient des fonctionnaires dans cette réforme.

(à suivre)

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