Comprendre la réforme pour la retraite à points (5)

5. Les véritables raisons de cette réforme.

Voici une phrase qui n'apparaît pas dans la loi passée par le 49-3, mais figure en toutes lettres dans le rapport Delevoye :  il s’agit d’instaurer 

« Un système de retraite pilotable

et apte à faire face
aux aléas économiques et démographiques »

Dès lors, deux questions se posent : 
1 - qui pilotera le système ?
2 - par quels moyens ?


5.1 Qui pilotera le système ?

Pour mémoire, on lisait dans le rapport Delevoye que « Ce projet collectif sera soumis à l’analyse, par chacun d’entre vous, des conséquences sur votre future retraite et votre choix de départ en retraite. »

On pouvait donc encore envisager un référendum ou au pire un grand débat. 

C'était être bien naïf !

Delevoye promettait aussi : « Une nouvelle gouvernance doit être mise en place », sans trop préciser.

Ca y est ! Les grands principes sont inscrits dans la loi.

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Article 49 :

"[...] création d’un établissement de tête et d’un réseau territorialisé unifié... établissement public... administré par un conseil d’administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives représentant également les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics"

La gouvernance sera assurée par le

"Conseil d’Administration
de la Caisse Nationale de Retraite Universelle"

Fort bien, mais plus loin, dans le même article, on a :

"L’organisation interne de la Caisse Nationale de Retraite Universelle sera fixée par ordonnance."

Déjà se dessine la tête du pilote ! Et ça continue dans la même veine.

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Articles 8 et 9 : "une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle [sera] approuvée par décret" mais aura été prise "en fonction des recommandations et analyses du Comité d’Expertise Indépendant des Retraites"

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Article 10 : "Les coefficients de majoration et de minoration [des décotes et surcotes] seront à la main du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle avec un encadrement du pouvoir réglementaire."

"La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret."

"L’âge d’équilibre, fixé par décret et exprimé en mois entiers, évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio." 

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Article 11 : Le coefficient pour la revalorisation annuelle des retraites est fixé "selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7 par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret."

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Article 13 : "Les taux des deux fractions de la cotisation retraite, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret. [...] Une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer des taux différents ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles... Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée."

Et les choses sont finalement très claires :

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Article 55 : "Le CA dispose d’un pouvoir de propositions sur l’ensemble des paramètres du système universel de retraite. Le Gouvernement doit indiquer au conseil d’administration les suites qu’il entend donner aux propositions et avis de ce dernier."

Conclusion :

Le Conseil d'Administration n'aura aucun pouvoir.

Les députés ne seront plus jamais consultés. 

Tout se fera par décret.

Il n'y aura qu'un seul pilote

pour le régime des retraites :

L E       P O U V O I R        E X E C U T I F

Et je vous fais grâce des articles de la loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les taux de cotisation, les conditions de la transition et les âges de départ pour les régimes spéciaux, le décompte de l'invalidité pour la retraite, et à peu près tout ce qui touche les fonctionnaires. Vous trouverez tout ça ici :

                http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2623_projet-loi 


Encore un mot sur l'objectif de la réforme :

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Article 54 : "[...] sur la base du rapport d’un comité d’expertise indépendant, le conseil d’administration propose une trajectoire financière [...] et dans ce cadre respecter une « règle d’or » imposant l’équilibre du système". 

Où l'on constate que le souci du législateur, en l'occurrence le gouvernement à lui tout seul, n'est pas de garantir une retraite convenable à chaque salarié, mais d'abord et avant tout de réaliser l'équilibre financier du système, dont nous venons, au chapitre précédent, de constater qu'il n'est pourtant pas menacé.

C'est donc logiquement qu'il existe une autre raison impérieuse à l'utilisation du 49-3 pour imposer cette réforme. Une raison secrète ? Non, pas vraiment. Juste dissimulée. Mais nous garderons cela pour la fin de l'exposé. 

La prochaine fois, nous répondrons à la deuxième question qui attise notre curiosité :

Avec quelles manettes l'exécutif va-t-il piloter  le système ?

(à suivre)